Décisions des juridictions administ. depuis leur création

TESSARO, Luxembourg contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 25 janvier 2000 refusant de faire droit à sa demande en homologation de

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge « Association Générale de l’Industrie du Médicament » et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de la société Lamesch Exploitation S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de pratiques commerciales restrictives par

SABOTIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 mars 2000 lui refusant une autorisation d’occupation temporaire ;Par déclaration d’engagement datée au 19 janvier 2000,

BABACIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 juin 2000 lui refusant une autorisation d’occupation temporaire ;Vu l

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...KREMER, en présence de l’Administration communale de ... en matière de plan d’aménagementKREMER, en présence de l’Administration communale de ..., d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 10929 et 10931 du rôle;En vertu d’un mandat du

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgPar requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

BERTRAND contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;a participé aux

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... prise le 8 décembre 1999, par laquelle ledit bourgmestre a refusé « d’aviser favorablement le projet de construction présenté le 5 novembre 1999 concernant la construction de deux immeubles à 6 appartements sur les terrains sis auxVu

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg du 19 novembre 1999, fixant à 86.600.- francs une taxe d’instruction, une taxe de

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

KAYO, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice non datée, notifiée le 24 mars 1999 lui refusant l’octroi d’une

Recours formés par AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG ASBL contre une décision du ministre de la Justice et un arrêté grand-ducalen matière d’associations et fondations sans but lucratif -----------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 1999, refusant de la ranger dans la classe d’impôt II pour les années 1994 à 1997 incluse ;Monsieur ... bénéficie

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé le 27 avril 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de Claude PLACHUTA, employé privé, demeurant à 64, rue d’Itzig, L-5231 Sandweiler, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail

D’AURELIO,et ..., contre une décision du conseil communal de ...D’AURELIO,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deD’AURELIO,de ce que leur demande en obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation de quatre maisons unifamiliales (deux fois deux maisons jumelées) sur un terrain sis à ..., aux abords duVeuillez dès lors,

CAAS, fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensembletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 janvier 1999, n°s 1/98/256/5501620/106 et 1/98/491/5501667/106 accordée à Y. LUXEMBOURG S.A. sinon à X. S.A.

KERG, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1995, émis le 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en exécution d’un arrêt rendu

ADROVIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 7 février 2000 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’ordonnance du 3 juillet 2000, prise à la

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Mersch en matière de plan d’aménagement ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption