Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez également que toute personne n'ayant pas respecté les règles de la communauté aurait été condamnée à mort ou à cent coups de fouet.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

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juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il met encore en exergue qu’en octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

internet le 18 décembre 2020 et intitulé « Pourquoi les conditions de détention en Guinée sont jugées "inhumaines" », qu’étant donné qu’il serait accusé d’avoir tué la petite fille qui se serait noyée, il risquerait de faire l’objet d’actes de torture, respectivement de traitements inhumains et dégradants s’il était condamné à devoir subir une peine d’Ainsi,

la Hongrie, sur une publication de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés (« OSAR ») selon lequel depuis 2018 aucune personne n’aurait été renvoyée en Hongrie par la Suisse en vertu du règlement Dublin III, ainsi que sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, désignée ci-après par « la CJUE », du 13 juin 20241 lequel aurait condamné laIl