Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités luxembourgeoises formulèrent le 17 mai 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues danois sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance

Vous faites état de mauvais traitements et d'humiliations parce que vous seriez gitan.euros) à l'Etat serbe.Vous faites état de mauvais traitements et d'insultes en Serbie parce que vous seriez roms (sic).Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes et d'humiliations en général dans la rue parce que vous seriez roms (sic).En outre, en application de l'

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

Il soulève également la violation des articles 8 et 14 alinéa 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après dénommée la « directive 2003/9/CE ».Enfin, il convient de ne pas suivre le demandeur lorsqu’il fait état de la violation de l’article 8

Vous ne faites pas état d'un autre problème.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.vous ne faites pas état de problèmes.Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique ou mouvement politicoreligieux s'opposant au gouvernement

Vous auriez alors entendu qu'il aurait eu une fusillade au domicile de ... qui aurait été soupçonné de coup d'Etat contre son frère.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouMême, s'il n'est pas contesté que des différends existent entre les frères .

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (de son enfant sans aide de l’Etat, le refus de l’autorisation de séjour serait une mesure disproportionnée et contraire à une conduite raisonnable de l’autorité

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour aupas non

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ...-... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au

respectives par l'état de confusion dans lequel vous vous trouveriez après avoir subi tous ces mauvais traitements.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une telle autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l’espèce, l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’identité du demandeur, la seule indication erronée de son domicile n’A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre d’avoir violé les formes

Vous faites aussi état d'insultes de la part d'habitants serbes (notamment des jeunes et des personnes plus âgées).application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Quant à la situation particulière de Monsieur ..., ils font état de ce qu’il aurait été licencié en raison de sa seule appartenance à la communauté rom et en ce qui concerne la situation de Madame ..., les demandeurs

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l