Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il n’aurait pas pu trouver un emploi dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, et qu’il s’y serait senti « chassé et discriminé par les familles venues en nombre des Emirats (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

un document publié par la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien existants (2011-juin 2013) », un rapport de l’ECRI (European CommissionL’Etat

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente (Les

Le directeur adressa le 22 janvier 2016 une mise en état à Monsieur ... en l’invitant à « fournir la comptabilité, à savoir les bilans ensemble avec toutes les pièces et tous les justificatifs y connexes, de l’année 2007, ainsi que les déclarations fiscales de cette même année, relatives aux deux sociétés « ... s.à r.l.Vu la mise en état du directeur des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.En tout état de cause, le demandeur conteste avoir

France), tous de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de les transférer vers les Pays Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 20 février 2017

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que Monsieur ... ait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens des articles 78, paragraphe (3) et 89 de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il appartenait à ce dernier, en vertu de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 d’introduire sa demande en obtention d

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Toujours le même jour, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il est dû à I'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéDans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal de céans en invoquant l’existence d’une charge inversée de la preuve en ce que l’articulation du moyen formulé par l’Etat « laisse[tribunal civil » et non devant le tribunal de céans étant

Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;relevant de l’Etat et des communes.

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;Le 17 décembre 2012, Madame ... introduisit une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de son diplôme allemand « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.Le 8

3 Trib. adm., 11 mai 2016, n° 35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

apparente, un couteau, de boire de l’alcool en quantité telle qu’elle se traduit par des difficultés à s’exprimer, d’apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu’ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d’uneJe

Me référant à votre demande de validation, j’ai l’honneur de vous informer que la commission de validation a évalué en date du 25 juin 2015 les acquis dont vous avez fait état dans votre dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) par rapport aux compétences exigées pour le diplôme d’aptitude professionnelle, division de l’apprentissageEn effet,

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et