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22324.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22806C.pdf
Par jugement rendu le 14 mars 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22591C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 janvier 2007 a reçu en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 29 septembre 2006 portant refus d’une protection internationale, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22545C.pdf
Par jugement rendu le 8 janvier 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 29 septembre 2006 lui refusant une protection internationale ;introduit en ordre subsidiaire contre cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22566C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Il a déclaré le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 14 novembre 2006 portant ordre de quitter le territoire non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22618C.pdf
Par jugement rendu le 29 janvier 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté ... de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2006 lui refusant une protection internationale et a débouté le demandeur initial de son recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22657C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 7 février 2007, a reçu le recours en réformation contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22686C.pdf
Par jugement rendu le 14 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX-XXX de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 20 octobre 2006 lui refusant une protection internationale;introduit en ordre subsidiaire contre cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22706C.pdf
Les premiers juges ont débouté les actuels appelants de leur demande en faisant notamment valoir que les faits par eux avancés à base de leur requête se situent au niveau d’une criminalité de droit commun et qu’ils restent en défaut d’établir des raisons personnelles au sens de la Convention de Genève.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22658C.pdf
Le tribunal a mis en avant le changement politique intervenu au Liberia après les faits allégués par l’actuel appelant et le caractère vague par rapport à l’origine de ses craintes pour le débouter de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2007,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22801C.pdf
Par jugement rendu le 12 mars 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22762C.pdf
Par jugement rendu le 28 février 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX XXX, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de son fils mineur XXX XXX, de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22778C.pdf
XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, représentée par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, a été déboutée de sa demande en obtention du statut de réfugié politique par jugement du tribunal administratif du 15 février 2007.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit la requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22323.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22312.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22970.pdf
pour le surplus, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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22655C.pdf
dit l’acte d’appel non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22527C.pdf
Par jugement rendu à la date du 10 janvier 2007, le tribunal a débouté les époux XXX-XXX de leur recours en réformation en vue de l’obtention de la protection internationale notamment au motif que les actes de persécution avancés émanent d’un certain groupe de personnes étrangères aux autorités publiques et que le défaut de protection sur place par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22639C.pdf
Par jugement rendu à la date du 5 février 2007, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 août 2006 refusant une protection internationale ainsi que de son recours en annulation contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22651C.pdf
reçoit l’acte d’appel du 6 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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