Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 16 mars 2016.

condamne les demandeurs aux frais.

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administratif et celle tendant à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle et condamna le demandeur aux frais.L’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’... aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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et condamné pour trahison à onze années de prison.Vous expliquez que votre époux risquerait d'être condamné à une peine de prison en cas d'un retour en Azerbaïdjan.Ce constat vaut d'autant plus que vous n'auriez été qu'un simple membre de votre parti, alors qu'il ressort d'informations en nos mains qu'encore en 2011, quatre militants de votre parti auraient

condamne le demandeur aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à différentes peines d’emprisonnement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces, respectivement de dénonciation calomnieuse.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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