Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 21 octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 500,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans avoir mis de verres correcteurs ou de lentilles de contact et ceci en dépit du fait que son

condamne la partie requérante aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 1er octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 300,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans porter des lunettes et ceci en dépit du fait que son permis de conduire porteporte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’administration communale d’... aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la partie requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

condamne l’administration communale de ... à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant decondamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.