Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 octobre 2004, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 29 septembre 2006.Le 4 décembre 2008, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande désignée demande « d’asile humanitaire » sinon une demande en obtention d’une tolérance que le

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 17 décembre 2004.

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.non fondée sa demande en obtention d'un statut de tolérance tel que prévu par l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile ».En vertu de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant à obtenir principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de

En date du 11 juin 1999 respectivement du 21 juin 1999, Monsieur ... ainsi que son épouse Madame ...et leurs enfants communs introduisirent au Luxembourg une demande d’asile.Le 24 juillet 2001, Monsieur ... et sa famille renoncèrent à la leur demande d’asile et ils firent l’objet d’un retour volontaire dans leur pays d’origine.En date du 24 octobre 2003,

Le 30 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

bénéficier de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».déposer une demande d'asile.Vous auriez passé deux nuits dans un foyer pour sans-abris avant de venir déposer votre demande d'asile le 20 juin 2005.Il y

exposer qu’ils ont été déboutés de leur demande d’asile introduite au Luxembourg, tant par un jugement du tribunal administratif du 8 mars 2010 (n° 26011 du rôle) que par un arrêt de la Cour administrative du 17 juin 2010 (n° 26778C du rôle).courrier standard adressé à tous les demandeurs d’asile déboutés de leur procédure de protection internationale, ils

Par le même courrier, ledit mandataire sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

les deux étant de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Quant aux actes de persécution

En date du 24 février 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».cette vision des choses méconnait la considération qu’une demande d’asile peut être rejetée s’il se dégage des éléments de la cause que le demandeur d’asile peut trouver concrètement refuge et

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 janvier 2009, Madame ... .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».Sans remettre en question la

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demandes de protection internationale depuis le 14 juillet 2009 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

Le 18 février 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée en date du 19 mai 2009.Il ressort de votre dossier que vous aviez déposé une première demande d'asile le 2 février 2005.En effet, selon le