Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée GTA, s. à r.l., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalréviseur d’entreprises, demeurant à L-avril 1996, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision confirmative, rendue en date du 10 août 1999, sur recours gracieux ;En date du 6

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 février 1998, lui refusant la délivrance d’un permis de travail, et, d’autre part, d’une décision confirmative du 20 avril 1999 ;Par déclaration d’engagement datée au 10 novembre 1997, entrée à l’administration de

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 1999 lui refusant l’octroi d’un permis de travail ;a introduit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste d’ « Handler », en faveur de Monsieur ...Le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé le « ministre », refusa la délivrance d’un permis

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------------Algérie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision

accordant à Monsieur X., demeurant à L-..., l’autorisation de construire une terrasse au premier étage derrière sa maison d’habitation, sise à la même adresse sous réserve des conditions y plus amplement mentionnées ;Considérant que suivant décision intervenue le 19 octobre 1990 sur avis de la commission d’urbanisme locale du 10 octobre précédant, le

Slovénie), sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 avril 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard ;Slovénie), fut arrêté par la police et placé par le juge d’instruction en détention préventive au Centre Pénitentiaire de

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par laquelle Bruno CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-8310 Capellen, 1c route d’Arlon, a

FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 22 juillet 1998 ;présenta au ministre de la Justice une demande d’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises en y joignant un

contre une décision du ministre de la Justice en matière de réviseur d’entreprises -----------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1999 lui refusant l’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises ;présenta au ministre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 novembre 1996 portant refus de lui délivrer le permis de travail pour un poste de serrurier auprès de la sociétéPar déclaration d’engagement datée au 16 septembre 1996, parvenue à l’administration de l’Emploi, ci-après appelée “ ADEM ”, le 20 septembre

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

Vallée S.A. en présence de : Compagnie Luxembourgeoise d’Entreprises S.A. Maroldt S.A R.L.Compagnie Luxembourgeoise d’Entreprises S.A.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en exécution d’un mandat du ministre des Travaux Publics du 8 juillet 1999 contre un jugement

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en exécution d’un mandat du ministre des Travaux Publics du 8 juillet 1999 contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 dans la cause inscrite sous le numéro duVu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. a) d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 avril 1999, refusant de considérer le diplôme de gradué de l’enseignement supérieur économique de plein exercice de type court, section comptabilité-gestion d’entreprise, obtenu par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunede l’impôt sur la fortune émis le 26 juin 1997, valable pour l’année d’imposition 1992 ;Que cette réclamation est fondée sur le motif unique tiré du fait que le bulletin en question a retenu en tant qu’élément de fortune dans le chef de Monsieur

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

Requête d’appel formée par ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 1999 par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de Monsieur ...contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mars 1999, numéros 10390, 10521 et 10597 du rôle, en matière d’établissements

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, au nom d’...contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 1er décembre 1999 à la requête d’...Par requête déposée le 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif Maître Guy