Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958).».auraient suspendu leur activité d’élevage de moutons à cause des prix de marché trop peu élevés et la nécessité d’une remise en état des installations.Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que compte

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui disposerait que lorsque une décision administrative est

En plus, vous affirmez que des membres de votre famille et d’autre villageois vous auraient empêché de vous rendre à l’église en raison de votre orientation sexuelle et vous faites état d’agressions pendant votre scolarité.Vous confirmez avoir été transféré par les autorités belges vers votre pays d’origine et vous ne faites pas état de problèmes rencontrés

Vu l’ordonnance du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 19 octobre 2016 accordant un délai à Maître Louis Tinti et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;serait de nature purement personnelle, alors que Monsieur ... ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la loi du

Le ministre constata, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que les autorités irakiennes auraient été dans l’incapacité de fournir à Monsieur ... une protection adéquate à l’encontre des agissements dont il fait état et qui émaneraient de personnes privées, et ce d’autant plus, qu’il n’aurait même pas sollicité une quelconque protection de la part des

en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat.Luxembourg, mettant en cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies et de l’information de l’

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Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 février 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 février 2016, reçu en ce jour, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

inscrirait dans un cadre purement privé, alors qu’il ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond défini par la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne préciserait en aucune façon les motifs suivants lesquels il ne rentrerait pas dans le champ d’application d’un des cas d’ouverture prévus en vue de laPour le

Il expliqua que ses missions auraient consisté à collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations

Malheureusement, l'État ne fonctionne pas du tout » (p. 8/11 du rapport de votre entretien, Madame).S’agissant de l’incendie de leur voiture et des actes de vandalisme dont font état les consorts ..., le ministre conclut pareillement que ces faits ne seraient pas liés aux critères de la convention de Genève.S’agissant de la capacité des autorités policières

programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 30 juillet 2013 ou se trouvent à l'état de projet soumis à l'avis des communes ;Que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pris en son article 1er dispose que « Toute autorité administrative saisie d'une

Sans que le ministre de l’Intérieur n’eût jusque lors statué sur les réclamations présentées devant lui, ni sur la question de l’approbation du projet de refonte du PAG, tel qu’adopté par le conseil communal le 11 juillet 2016, le ministre, sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, par décision du 21 septembre 2016, refusa d’La

ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence aurait été décrété et prorogé jusqu’en février 2016 en Tunisie en raison des attentats y

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’Si l’appelant prétend certes avoir été maltraité par des policiers payés par le père de sa petite

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement de faits vécus par des proches, en l’occurrence des membres de la famille du dénomméfait état à l’heure actuelle s’analysent tout au plus en un sentiment général d’

L’Etat estime que le présent recours dépend directement de celui ayant eu à traiter de la légalité de la décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation du projet de refonte du PAG, en ce que le ministre est d’avis que ce refus d’approbation conditionne directement sa décision portant sur l’approbation de la délibération communale portant