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  1. ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. l’essentiel étant d’examiner si la personne peut être protégée compte tenu de son profil dans le contexte qu’elle décrit et qu'en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté est considérée comme fondée si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique le fait qu’une demande d’identification a été adressée aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique qu’une demande d’identification a été adressée aux autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. de tracts en 2004, mais les craintes que vous invoquiez suite à ces activités seraient restées à l’état de supposition.Quant à votre adhésion à un groupe de Derviches, je constate que vous n’en aviez pas fait état lors de votre première demande de (sic).De plus, je relève que votre appartenance à ce groupe ne vous a pas causé de problèmes en Iran quand vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. particulière vu son état de fragilité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. auriez été arrêté, détenu et maltraité à la suite de la tentative du coup d'Etat contre le président guinéen.arrestation et des connaissances lacuneuses du parti dont il soutient être membre, contradictions que l'état de santé n'explique d'ailleurs que partiellement, force est à la Cour de constater que l'appelant ne justifie pas l'existence d'une raison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Il ressort des pièces déposées par l’Etat que Madame ... et Monsieur ... ont introduit le 14 août 2009, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union étant donné que leur fils, Monsieur ... a acquis la nationalité luxembourgeoise par naturalisation le 16 mars 2009.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l'article 28 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par courrier du 22 juillet 2009, le ministre aurait sollicité de la part du demandeur un certificat médical actuel et circonstancié relatif à son état de santé Le délégué du gouvernement conclut que le recours serait àEn second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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