Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsOr, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.que les photos versées en cause démontreraient que sa maison se trouverait dans un piteux état.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Elle fait dans ce contexte état de ce que son époux, Monsieur ..., séjournerait au

Dans ce contexte, il fait état de ce que la demande de protection internationale déposée par son épouse auLe demandeur n’ayant pas soumis d’autres reproches au tribunal et n’ayant, plus particulièrement, fait état d’aucune circonstance d’ordre matériel de nature à rendre impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2011 (n° 28743 du rôle) ayant statué sur le recours desa notification, de sorte à ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 21

Il souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de sesDans ce cadre, il critique les premiers juges pour avoir accueilli la motivation complémentaire avancée par l’Etat consistant en une autre base légale de la mesure de rétention, « à peine évoquée » par l’Etat en première instance, et il estime que la jurisprudence admettant la

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

Il y a lieu de constater que vos mandantes ont fait état de fausses identités lors du dépôt de leurs demandes de protection internationale.Par ailleurs, vos mandantes ne font pas état de motifsvu l'état de santé des intéressées ;D’autre part, les demanderesses font état d’une bonne intégration au Luxembourg depuis cinq ans, de ce que Madame ... aurait

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.D’autre part, le « European Roma Rights Centre » et Amnesty International auraient état dans divers articles et rapports, d’évictions immobilières dont ferait l’objet les membres de laLes actes dont les demandeurs font

Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerre Aîdid et Omar Jesse.Par conséquent, aucun Etat membre de l'Union européenne ne reconnaît des documents somaliens.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28569C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leFaure suite à un coup d’état militaire en 2005.L’Etat demande en substance la confirmation du

Relativement à l’examen de la situation générale en Serbie, les appelants critiquent les premiers juges pour avoir considéré les seules discriminations systématiques comme persécutions, alors que l’article 31 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 érigerait des discriminations émanant de l’Etat en persécution par nature sans que leur caractère systématique ne soit

A l'appui de son recours, il souleva d'abord la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que le ministre n'aurait pas répondu à une demande introduite par son mandataire du 12 novembre 2009 et tendant à l'obtention d'une copie des

été précisé dans le mémoire en réponse de l’Etat, ne se trouve plus à ce moment placé par application dudit arrêté ministériel dont les effets ont cessé le 19 juin 2011.irrégulier au pays, en faisant état de ce qu’il aurait déposé en Belgique une demande de régularisation de son séjour et que cette demande serait actuellement en cours de traitement, de sorte

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l

qui vise à promouvoir l'État de droit au Kosovo, il est complètement erroné de prétendre que cette mission aurait un intérêt de favoriser les intérêts des albanais par rapport à ceux des bosniaques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une

Vous faites état de menaces de mort proférées à l'égard de votre fils par des « Vehabije », membres d'une association composée d'extrémistes islamiques.de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout

Force est toujours de constater que la pièce que vous produisez en tant qu'élément nouveau à la base de votre nouvelle demande de protection internationale, à savoir une copie scannée d'une invitation du parquet de Grande Instance de Matete émise le 7 juin 2004 a trait à une agression du 1er juin 2004 dont vous avez déjà fait état lors de votre première