Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne à considérer qu’elle aurait informé le bureau d’imposition de cet état des choses et qu’elle aurait néanmoins réalisé une étude triennale en date du 8 juin 2015 en se servant du modèle de calcul dit « Stuttgarter Verfahren » afin de donner suite à laDans son mémoire en réplique, la société demanderesse insiste avoir posé, à travers les courriers

Le 16 février 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.administrations relevant de l'Etat et des communes.état d’une marge brute de

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

respectivement l’indication erronée des voies de recours, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes emporte pour seule conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir3.

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.Etant donné qu’en l’espèce, le mémoire en réplique a été déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2016, soit

En effet, la demanderesse relève qu’elle aurait été en droit de penser, cinq ans après la réponse positive, que sa demande était en ordre et qu’en tout état de cause, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme évident que l'administrationAinsi, elle aurait posé une question par écrit de manière à permettre à l'administration fiscale d'analyser

2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Suite à cet événement, il aurait quitté la Serbie et aurait rejoint sa cousine aux États-Unis.Vous auriez fait deux demandes de visa pour rejoindre votre compagnon aux États-Unis, mais ils vous auraient été refusés.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait

des années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014 et renvoyé le dossier au directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause, tout en déboutant le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais ;déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les consorts ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires

conduire un véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus prétendument « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang aurait été considérée par la loi pénale.Le sursis

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

En tout état de cause, il aurait un intérêt moral à obtenir une réponse du CAA.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016 (n° 37567 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdécision ministérielle critiquée du 3 février 2016, au motif qu’en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'EtatIl y a lieu de signaler que l'article 36 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une