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22689.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22810C.pdf
Par jugement rendu le 14 mars 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22809C.pdf
Par jugement rendu le 14 mars 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 novembre 2006 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22858C.pdf
Par jugement rendu le 21 mars 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX-XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23058.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22469.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22759.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22667C.pdf
Par jugement rendu le 12 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22691C.pdf
Par jugement rendu le 14 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22751C.pdf
Par jugement rendu le 28 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sale dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22468.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22380.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22394.pdf
Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, en soulignant en particulier que le récit des demandeurs ne serait pas crédible en raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22339.pdf
Le procès contre les présumés responsables de l’assassinat de L.D. Kabila a débuté en mars 2002 devant la Cour d’Ordre Militaire de Kinshasa.pas les demandeurs d’asile déboutés qui retournent dans leur pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21372.pdf
numéro du rôle 22377 non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23011.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22723.pdf
Kosovo seraient actuellement bloquées et que conformément aux recommandations de l’UNHCR, le gouvernement luxembourgeois refuserait toujours à l’heure actuelle de procéder à des rapatriements de demandeurs d’asile déboutés et appartenant à une ethnie minoritaire du Kosovo.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22509.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22725.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23012.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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