Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le représentant étatique relève ensuite que le dossier révélerait que le demandeur a été condamné par arrêt de la Cour d’Appel du 19 mars 1996 à 2 ans de prison ferme du chef de coups et blessures volontairescondamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En relevant que si Monsieur ... devait être condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, il devrait encourir de plein droit la perte de l’emploi, ceci en vertu de l’article 49 du statut général des

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées parcondamne les demandeurs aux frais.

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées par laLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 15 mars 2002, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 4 février 2002, condamne les parties appelantes aux frais d’instance.

reçoit l’acte d’appel du 19 février 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.