Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

Monsieur..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en Italie pour les rediriger vers les côtes de l

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par requête d’appel du 10 juin 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait valablement entreprendre le jugement précité du 11 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours initial des intimés et de voir condamner ceux-ci aux frais et dépens des deux instances.condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par requête d’appel du 10 juin 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait valablement entreprendre le jugement précité du 4 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 n° 38024C du rôle), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement du 11 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours et cde voir condamner Monsieur ... aux frais et dépens des deux instances.condamne l’intimé

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours, partant, le rejeta, de même que les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées tant par l’AMMD que par la CNS et condamna l’AMMD aux frais de l’instance.condamne l’a.s.b.l.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative du 10 juin 2016, (n° 38023C du rôle), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 11 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours initial de Madame ... et de voir condamner celle-ci aux frais et dépens des deux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois pour des infractions à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.