Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle estEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

En date du 30 janvier 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Madame ... fut entendue en date du 12 février 2008 par un agent du

En date du 15 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 14 janvier 2009 par un agent du

En date du 27 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 6 février 2009 par un agent du

Le 12 mars 2009, l’identité a pu être constatée et il s’est avéré que Monsieur ... avait demandé l’asile au pays le 10 octobre 2003 et que le recoursLes démarches lancées en août 2008 par les autorités compétentes afin de procéder à l’éloignement de Monsieur ... sont restées infructueuses parce que Monsieur ... avait quitté le foyer qui l’hébergeait pendant

Actuellement l’agence Frontex, agence européenne responsable notamment pour les rapatriements des demandeurs d’asile déboutés du Nigeria, est en train de s’occuper du rapatriement du demandeur lequel est prévu, en principe, dans le cadre d’un vol vers le Nigeria organisé le 30 avril 2009 par l’Irlande.

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

Monsieur ... fut en outre entendu en date des 22 novembre 2005, 23 février, 8 juin et 18 juillet 2006, et 6 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Le 30 janvier 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Appelée à donner son avis quant la

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».son histoire vécue en RDC l’ayant poussé à fuir son pays et à poser une demande d’asile au Luxembourg.Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme

Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 quiprécèdent,

Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;Par courrier de son mandataire du 7

En date du 10 décembre 2007, les époux ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ils invoquent encore

A cet égard, il fait valoir tout d’abord que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il serait effectivement en mesure d’exécuter une mesure d’éloignement à son encontre, en relevant que les démarches entreprises par le ministère depuis le refus de sa demande d’asile « respectivement depuis le 14 février 2007 » seraient restées infructueuses.

En date du 16 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection