Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, Monsieur ... et Madame ... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Sur la base de

N° 18709 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il fut entendu le 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le ministre informa Monsieur... par décision du 26 mars 2004 lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 2 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro 19154 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19154 du rôle, déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Numéro du rôle: 18848C Inscrit le 11 novembre 2004Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17951 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Pierre Marc-Knaff, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 juillet 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;a demandé la réformation d’une décision du ministre

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 16 septembre 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 11 octobre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 octobre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Je vous

Le 11 juin 2000, vous auriez été frappé par des personnes et auriez porté plainte auprès de la police.L’événement du 11 juin 2000 est trop éloigné dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de votre demande d’asile politique.Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 20 janvier 2004 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 février 2004.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place, - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen, - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur, - occupation irrégulière depuis le 10.11.2003, - recrutement à l’étranger non autorisé »Quant à votre argument que Madame ... serait en droit d’occuper un emploi en

Audience publique du 11 janvier 2005Au fond les appelants soutiennent que la décision entreprise serait incompatible avec l’article 48 (actuellement 39) du Traité CEE.Il conclut par ailleurs à voir écarter le moyen d’illégalité du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 tiré de l’article 95 de la Constitution.Considérant que le jugement dont appel a retenu

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2005 transmettant le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes avec la question préjucielle ciaprès plus amplement spécifiée;Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour, tout en déclarant irrecevable la requête introductive de première instance dans la mesure où elle était introduite par ... et en

Audience publique du 11 janvier 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Enfin, il conteste que la Gambie puisse être considérée comme étant un pays sûr au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996.Il y fait référence à des pièces nouvelles déposées à l’appui de son recours, ayant trait aux manifestations estudiantines des 10 et 11 avril 2000, au cours de laquelle son frèreAux termes de l’article 1er,