Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationPar ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait perçu la somme de ... euros, de sorte que le versement de la somme en question ne pourrait en tout état de cause pas être

que dans l’article de presse du 29 décembre 2013, versé par la demanderesse, il serait indiqué que le dénommé ..... aurait été arrêté pour avoir frappé « un homme aux initiales .....dans un article de presse qui ne correspondraient pas à celles du compagnon de la demanderesse, le tribunal est amené à retenir qu’il s’agit probablement d’une mesure de

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 13

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vous auriez été victime ne revêtent pas un caractère de gravité particulière et suffisante au point de valoir comme actes de persécution au-delà du caractère non éligible des auteurs de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 13 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », les informa que leur nouvelle demande de protection

Le 11 avril 2014, Monsieur ... se présenta à la police pour remettre son passeport, contenant un visa pour le Portugal expiré depuis le 25 février 2011.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.l’Etat déduit d’une analyse de son récit qu’elle aurait reçu seulement des menaces et des harcèlements verbaux afin d’admettre

Par la présente, suivant l'article 8 de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, je vous informe que l'agrément ....., qui vous a été accordé par arrêté ministériel en date du 25 novembre 2010, vous est retiré avec effet au 2 juillet 2012.Ce retrait est justifié par la violation des articles 1, 2, 5 et 6 de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, selon un article de BBC News du 23 novembre 2011: "The Turkish prime minister, Recep Tayyip Erdogan, has apologised for the killing of more than 13,000 Kurds by the Turkish

Numéro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant àcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2013 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».A son retour d’Afrique

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».1er – Sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

Le 11 juillet 2012, le bureau d’impositionpour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007, émis en date du 11 juillet 2012 ;qu'en premier lieu, l'article 1 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.1.R.), retient que lesConsidérant encore que l

Par courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », laquelle l’entendit en sesPar