Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsCOLLART, sans état, demeurant à L-tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du

Vu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Bettborn, établie à L-8606 Bettborn, 3, Kiirchewee, tendant à l’annulation d’une décision du ministre

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 22 février 2000 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation de la fonction de chef brigadier forestier à celle de garde forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotionPar un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juin 2000 refusant l’autorisation de séjour à Monsieur TURKOVIC, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise en date du 3 août 2000 à la suite d’un recours gracieux introduit en date du 18 juillet 2000;Le 7 avril 2000, Monsieur TURKOVIC épousa Madame ..., préqualifiée, par

contre des décisions du collège échevinal et du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 21 avril 2000 lui communiquée le 26 suivant portant avec effet immédiat suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant le cours de la

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 juillet 2000 confirmant, sur recours gracieux du 14 juillet précédent, la décision du conseil de classe de la TO AR4 du Lycée technique des Arts et Métiers, agissant en tant que conseil de discipline,

Requête d’appel de la commune de HOSINGEN contre Mathias STEILSa relevé appel contre Mathias Steils, architecte, demeurant à B-4790 BurgReuland, Ouren, maison 23, d’un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11022 du rôle;vu la signification de la requête d’appel en date du 3 avril 2000 par

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 23 décembre 1999, prise sous la signature du Secrétaire d’Etat du ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare, consistant plus

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unedécision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 mai 2000 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour au GrandDuché de Luxembourg ;MELO, dénommés ci-après « les consorts SOARES MELO », sollicita la délivrance d’une

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 juillet 2000 refusant de lui accorder le permis de travail ;Par arrêté du 28 juillet 2000, le ministre du Travail et de l’Emploi a refusé le permis de travail à Monsieur ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 1666

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M. GMBH, établie et ayant son siège social à D-musée d’Art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg pour non conformité de l’offre aux prescriptions du cahier spécial des charges

d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mai 1989, qui sed’une décision du ministre de l’Aménagement du Territoire et ded’une décision du ministre de l’Environnement du 14 octobre 1994 paret à la construction d’un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M., établie et ayant son siège social à D-Le 13 octobre 1999, une soumission publique fut ouverte relativement aux travaux de parements en pierre naturelle à exécuter dans l’intérêt du

et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangersLINGENS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de lVu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;Suite à sa demande en homologation dudit diplôme final en

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2000 par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la