Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal a dit que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg était hors de cause tout en recevant le recours en réformation en la forme et en déclarant le recours subsidiaire en annulation irrecevable ;Considérant que dans son mémoire complémentaire, la partie demanderesse note que les experts ont retenu que

En plus, elle invoque l’article 39 du Traité CE qui assure la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en leur reconnaissant le droit de « séjourner dans un des Etats membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, sous

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

Ils signalent qu’en l’état actuel, les minorités non albanaises du Kosovo seraient exposées à des actes de persécution de la part des Albanais, qui fut-ce à tort, les suspecteraient de complaisance vis-à-Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat,

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2001 par Maître André LUTGEN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16

Considérant que la société demanderesse ne fait pas état de la réalisation de travaux supplémentaires ;quantifiés par rapport aux normes applicables, de sorte que ce moyen est encore à écarter comme n’étant pas de nature à tenir en échec la décision de refus justifiée en l’état par les motifs prévisés ;

L’examen des déclarations faites par Monsieur LJUCA lors de son audition du 10 novembre 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àde

L’examen des déclarations faites par Monsieur MURIC lors de son audition du 26 octobre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deIl

Elle signale qu’en l’état actuel, les minorités non albanaises du Kosovo seraient exposées auxLe délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de la population et que même si des incidents isolés ne sauraient être niés, on ne saurait

L’examen des déclarations faites par Monsieur LEDINIC lors de son audition du 25 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deLes

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

D’autre part, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est inapplicable à la matière des actes réglementaires.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur KOLIC lors de son audition en date du 19 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur KURTAGIC lors de son audition en date du 23 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Elle critique la décision ministérielle du 21 décembre 2000, en ce qu’elle se fonde sur cette attestation pour conclure à une invraisemblance de l’existence d’une persécution de la part de l’Etat, et estime que la Convention de Genève n’exigerait pas que les persécutions émanent de l’Etat lui-même et que des persécutions commises par d’autres personnes ou

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que Rahim

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.