Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 21 décembre 2006, a reçu en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 18 août 2006 portant refus d’une protection internationale, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en

Par jugement rendu le 21 mars 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 octobre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Par jugement rendu le 14 février 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale.

Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 14 février 2007 a déclaré le recours principal en annulation irrecevable, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

refus du statut conféré par la protection subsidiaire, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Il a reçu en la forme le recours en annulation contre la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.partant en déboute l’appelante;

Par jugement rendu le 22 mars 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 12 septembre 2006 lui

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en obtention du statut de réfugié politique en soulignant notamment que les persécutions invoquées à l’encontre des membres de sa famille datent de plusieurs années, que les présumés auteurs des persécutions ne peuvent pas être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date 12 février 2007 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande pour ne pas avoir « fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève ».la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 23 avril 2007, le dit non fondé et en déboute,

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant tant de son recours en réformation de la décision du 7 décembre 2006 portant refus d’une protection internationale que de son recours en annulation de la même décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait de nationalité ukrainienne et qu’après avoir été débouté définitivement de sa demande d’asile et suite au retour volontaire de sa sœur, également demandeur d’asile débouté, il aurait déclaré le 6 septembre 2005 son accord aux services compétents quant à un retour volontaire dans son pays d’au

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celuici serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;