Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg du 11 mai 2016, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec 12 mois de sursis du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme ...

condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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