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38176C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38196C.pdf
LTD étant condamnée aux frais et dépens des deux instances.comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement afin de voir, entre autres, retenir que le refus de débloquer la somme consignée équivaut à une voie de fait et condamner l'ETAT, sous peine d'astreinte, à débloquer la somme de 30.000.- euros consignée en vertu de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38220C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38712.pdf
à cette époque, Monsieur ... était exposé au risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire et qu’il aurait pu déjà faire valoir ce motif dans le cadre de sa première demande de protection internationale.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37643.pdf
Un d'eux, ....., commandant pendant la guerre, aurait été condamné à 27 ans deDe plus, elle est contredite par le fait qu'un des membres de la famille, ....., aurait été condamné à 27 ans de prison.Un d'eux, ....., aurait été condamné à 27 ans de prison.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38767.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37310.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38753.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38932.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux consorts ..... une indemnité de procédure d’un montant évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37248.pdf
de sorte que le demandeur fut condamné à une amende de 750 euros et la société ..... à une amende de 1.000 euros.Force est au tribunal de constater que Monsieur ..... fut condamné auxcondamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38747.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38183C.pdf
condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37352.pdf
condamne la demanderesse au paiement des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38838.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38855.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38348C.pdf
Comme le jugement de première instance du 6 juillet 2016 se trouve confirmé et que seul Monsieur ... a sollicité la réformation du jugement entrepris, la partie étatique ayant conclu en instance d’appel à la confirmation pure et simple dudit jugement, il y a lieu de condamner le seul appelant aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur ... aux dépens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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