Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », seul un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision litigieuse.

Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février 2006, ladite autorisation lui

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le 25 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

En date du 8 août 2008, Monsieur ::: introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ::: fut entendu en date du 21 août 2008 par un agent du

juillet 2008, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne

Le 22 juillet 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

Le 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de

En date du 14 avril 2008, Monsieur ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

demande d’asile ;Le 17 juillet 2007, les consorts ...-... présentèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande tendant à se voir accorder la protection internationale conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, les consorts ...-... se prévalant plus

Sur ce, le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques y courus pour sa sécurité en cas de retour, Monsieur ... faisait état de craintes de persécutions ayant déjà fait l'objet d'une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, définitivement rejetée, de sorte qu’en l’Ce

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, d’une part, et d’un défaut de raisons humanitaires valables, d’autre part. - A travers le même courrier, le ministre indiqua cependant être « disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires dede retour au Kosovo, d’une part, et qu’au-delà du

Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

de l’Immigration du 9 juillet 2008 portant dans leur chef retrait du statut de tolérance visé par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en les condamnant aux frais ;Par décisions successives des 23 septembre 2004, 6 septembre 2005 et 10 juillet 2006 le ministre des Affaires

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres et

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la