Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ...

principale en obtention d’un permis de séjour lui adressée, d’examiner également la demande formulée à titre subsidiaire au regard des conditions d’application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit la possibilité, dans le chef d’un demandeur de protection

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent que le ministre ne rapporterait pas la preuve suffisante que leur pays d’origine serait sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

En date du 9 février 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 23 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 29 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».Si la Cour administrative a pu insister à d’itératives reprises,

Le 29 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Par jugement du 30 octobre 2009,

Le 25 août 2008 Monsieur ... et son épouse, Madame ... agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ..., ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 5 janvier 2009 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 19 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,désignée

Par décision du 15 septembre 2009, notifiée le 17 septembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Par ailleurs, il y a toujours lieu de constater que depuis le dépôt de votre demande d’asile en date du 24 mai 2004 jusqu’à ce jour vous ne présentez pas de document permettant d’établir que vous seriez de nationalité ivoirienne.de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs le demandeur

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.