Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

juste pour leur faire peur » (page 4/11 du rapport d'entretien) et que votre époux a tenté de tuer des membres de la prédite famille.Je les ai lus mais je n'ai pas compris » (page 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant

Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 104 L.I.R., sont considéréscomme recettes tous les biens et avantages, tant en

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 35230 du rôle) dans un litige l’opposant àadministrative le 15 février 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Par un courrier du 11 décembre 2012, la fiduciaire ..., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ... ..., Monsieur ... ... et par la société anonyme ...En droit, les appelants réitèrent leur argumentation déjà déployée en première instance suivant laquelle leur activité ne rentrerait pas dans la définition de l’activité

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 décembre 2013, telle que confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2014 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal

Vous avez déposé les documents suivants au Ministère pour étayer votre demande: - Un rapport de police daté au 20 mai 2008 selon lequel vous seriez recherché car vous seriez militant et membre exécutif du MEND - Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

pour la raison selon laquelle « étant donné qu’aucune demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R. n’a été présentée et que le bureau d’imposition ne dispose pas d’une pièce justificative,répondit en substance au bureau d’imposition que la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

conclut à partir de ces éléments que ce serait à juste titre que le bureau d’imposition a remis en cause la réalité économique des opérations litigieuses et qu’il a requalifié les sommes versées à la société ... en distribution cachée de bénéfices en se prévalant de la disposition de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de ces déclarations au motif tiré du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ... apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar arrêté

Suivant la réponse par les autorités allemandes à la demande de renseignements du Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois émise le 11 mars 2016, Monsieur ... est recherché en Allemagne pour vol et escroquerie et il existe à son encontre « 2 Aufenthaltsermittlungen (gef. Körperverletzung und Trunkenheit im Strassenverkehr )Vu les articles

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... ... que le Grand-Duché de

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est, par ailleurs, recevable pour avoir étél’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Néanmoins, il lui accorda conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » et suivant l’avisLe 11 juin 2015, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________à ...,