Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15112 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15112 du rôle et déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions du ministre de la Justice des 11 octobre 2000 et 18 janvier 2001 portant refus dudit statut dans son chef, fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 8 janvier 2002.Suivant courrier de son

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Quant aux autres faits invoqués, ils reflètent surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne saurait, lui non plus, entrer dans le cadre de l’article 1er A,2 de la prédite Convention.Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé le

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et leen ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, seraitLors de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le demandeur a encore

Vous vous seriez disputé avec des musulmans intégristes qui se réjouissaient des attentats du 11 septembre 2001 aux USA.Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Selon l’article 1er

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 11 avril 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierd’

Monsieur, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve de votre convocation à la réserve en 2001, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aurait été arrêté lors de la nuit du 9 au 10 décembre 1999, lorsqu’il était en train de distribuer des feuilles pour une réunion politique organisée pour le 11 décembre 1999 et que lui-même aurait appris par des amis

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Pol URBANY, assisté de Maître Pascale HANSEN, au nom des consorts ...-...étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Par décision du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002, le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part refusèrent sous leurs signatures conjointes de faire droit à cette demande en obtention d’une autorisation de séjour au motifs suivants : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.fin de compte l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué par les demandeurs,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;S.A. au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 ;Par arrêté du 14 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né le 17.02.1965, de nationalité turque,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002 refusant le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à .

N° 14425 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14425 du