Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes

Vu les articles 11, 12 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ils s’emparent ensuite de l’article 13 de la loi du loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui exigerait la mise à disposition de l’Etat voisin des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008A l’appui de son recours, Monsieur ... s’

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationréalisée, au sens de l’article 54 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », à hauteur deAprès l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent

Vu le mémoire en réponse, erronément qualifié de « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Colmar-Berg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn vertu de l’article 8, paragraphe (4) de la loi précité, le délai pour l’introduction d’un

Par courrier électronique du ministère de la Justice du 11 juin 2015, Monsieur ... fut informé que le dernier jour de ses consultations au Centre pénitentiaire de Luxembourg serait le 19 juin 2015.article 6 de la loi modifiée du 6 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 6 juin 1999 ».A l

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 rejetant comme non fondée une réclamation introduit le 11 septembre 2014 contre un bulletin d’appel en garantie du 4 juillet 2014 ;Vu la requête introduite le 11 septembre 2014 par Me

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2014, les époux ... s’adressèrent au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles quelles sont prévues par l’article 125, paragraphe

sis à C. ne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, renvoyé l’affaire au bureau d’imposition compétent en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;le tribunal, après s’être référé à l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre

Par courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’il ne remplissait pas les

élisant domicile en l’étude de Maître Albert RODESCH, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, dirigé contre un jugement du 22 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation recevable et fondé, de manière àPour ce

basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014, les consorts ... firent introduire un recours en annulation contre la décision précitée du ministre du 28 octobre 2014.la délivrance d’une attestation de sursis à l‘éloignement en vertu de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 relative à laà la procédure de l’article 131 (3) de la