Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 30 octobre 2018, notifié à l’intéressé le 5 novembre 2018, le ministre prorogea la

Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande en obtention d’un statut de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en ordonnant à Monsieur ... ded’une

En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 novembre

Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, arrêté qui fut prorogé par arrêté ministériel du 20 août 2018membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », la décision de retour précitée du 9

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à sa libération du Centre pénitentiaire le 12 novembre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décisionVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Par un second arrêté du 11 octobre 2018, notifié également le 12 octobre 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablefuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté du 25 septembre 2018, le ministre prorogea le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 20 août 2018, notifié à l’intéressé le 7 septembre

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Iraq, ou à destination du pays qui

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablefuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesrétention, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, intervenue le 26 juin 2018Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé sAttendu que l'intéressé n'est pas disposé à retourner

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur leAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Par un second arrêté du 11 octobre 2018, notifié également le 12 octobre 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est fondé sur les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, arrêté qui fut prorogé par arrêté ministériel du 20 août 2018membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », la décision de retour précitée du 9

Par décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propresjuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar

dans la base de données EURODAC il s’avéra que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale en Pologne, en Allemagne, en Suisse et en France respectivement les 25 juillet 2012, 12 décembre 2012, 13 mars 2013 et 6 février 2017détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale