Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service du directeur du 6 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 26 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 13 janvier 2022, respectivement du courrier électronique du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 6 et 14 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 11 février 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 4 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 10 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 3 janvier 2022 au directeur afin de demander « de bien vouloir me confirmer que je n'ai pas à me soumettre à cet ordre illégal de

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de la note de service du directeur du 13 janvier 2022, l’intéressée aurait adressé un courrier daté du 15 janvier 2022 au directeur afin de contester «

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 13 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication des instructions de service des 16 et 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un courrier daté du 20 janvier 2022 au directeur afin de contester « la

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, respectivement de l’instruction de service du directeur du 28 décembre 2021, l’intéressée aurait adressé

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 3 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 21 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, je tiens à vous informer que vos moyens ne sont pas justifiés et manquent de fondement.Le délégué du gouvernement fait relever que suite à la communication de l’instruction de service le 6 janvier 2022, se basant directement sur l’instruction ministérielle du 17 décembre 2021, l’intéressé aurait adressé un

En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA

Considérant que l'intéressé s'est vu reprocher en substance :qu'à cette occasion l'intéressé, a pu présenter à la directrice des ressources humaines son point de vue sur les reproches formulés à son encontre ;Force est cependant de constater que ledit article reste muet quant à l'obligation de motivation à charge de l'administration en matière de résiliation

Enfin, je tiens à rappeler que Madame ... a obtenu en mars 2020 son certificat en tant que « Systemische Therapeutin / Familientherapeutin » de la Deutsche Gesellschaft für Systemische Therapie, Beratung und Familientherapie.À titre liminaire, je tiens à attirer votre attention sur le jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal administratif dans une