Décisions des juridictions administ. depuis leur création

produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport aux seules pièces nouvelles déposées au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2016 et de la partie demanderesse, ainsi que de la partie tierce intéressée à y prendre position également par un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 décembre 2016, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :qu'il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers1.

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Le 16 mars 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’intéressée aurait été contactée par Madame ..., professeur auA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.Lors de leur entretien, Madame ... aurait déclaré à l’intéressée « Ech maachenA toutes fins utiles, je tiens à soulever que tous les

Dans ce contexte, je tiens à relever tout d’abord qu’en vertu de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 2004 fixant les condtions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le ministre ayant la Fonction