Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je tiens à vous informer qu’en vertu de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue en personne.Madame

Me référant à mon courrier du 8 mai 2017 et à votre réponse du 16 mai 2017 par la voie de Maître WAGNER demandant une suspension de la décision de retrait pour des motifs familiaux et financiers, je tiens à vous informer qu'après une période de grâce d'un an, j'ai l'intention de relancer la procédure de retrait de la décision administrative d'attribution

Par la présente, je tiens à vous informer que le collège échevinal a décidé de vous retirer le bénéfice de l'indemnité pour perte caisse et de la prime de risque étant donné que vous n'exercez plus la fonction d'encaisseur.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018.

Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé le « ministre », du 1er juin 2015, Monsieur ... fut « admis au stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique au Lycée ... à partir du 1er septembre 2015 », avec l’indication que « L’intéressé est chargé d’à

Je tiens à vous signaler que je souhaite de tout cœur trouver une issue à ce problème et régler l’intégralité de mon solde dû à l’Administration des contributions directes (Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le formalisme relatif à l’introduction d’une demande de relevé de forclusion est réduit à la triple condition de solliciter cette

Indépendamment et sans préjudice de ce que je viens d'exposer maintenant et de mes observations et conclusions dans mon courrier précité du 7 mai 2018 (y compris ma demande de, entre autre, tenir compte également de ma situation personnelle), je tiens à vous notifier qu'il y a une circonstance nouvelle laquelle doit être prise en compte maintenant au sujet

Je tiens à rappeler que suite à votre premier échec, mon prédécesseur, Monsieur le Ministre Etienne Schneider, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour prolonger votre stage, vous autorisant par ce biais de refaire votre formation de fin de stage.prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Par décision du 17 mai 2019, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 21 mai 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en application de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :En même temps vous avez dit

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du personnel de l'Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu'à partir du 1er octobre 2015, date d'entrée en vigueur de la

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

d'une autre personne, étant donné que la communication au destinataire réel n'est plus un acte de l'administration, mais celui d'une tierce personne.3S’il a été jugé qu’afin de mettre en cause sa qualité de contribuable résident, il incombe à l’intéressé de prouver qu'il a effectivement abandonné son domicile ou sa résidence au Luxembourg pour s'établir dans

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unEn

que requis par l’intéressé,Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, le ministre refusa le congé sollicité pour les motifs suivants :Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012