Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’atteinte de la limite d’âge de l’intéressée rend en effet la sanction impossible de sorte que le tribunal est confronté à une impossibilité d’épuiser son pouvoir de réformationCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les

Par décision du 13 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 décembre 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13 octobre 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 8 juin 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le lendemain, le

Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 24 août 2011, le placement en rétention de Monsieur ... fut ordonné pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire luxembourgeois, la décision étant fondée sur les

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiésAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

Il avance qu’aux termes de l’article 8 de ladite loi l’intéressé devrait justifier d’une spécialisation dans une des branches de la biologie médicale et que l’acquisition d’une spécialité serait constatée par le ministre sur avis du Collège médicalCeux-ci doivent être préservés dans la mesure du possible des pressions qui pourraient être exercées par des

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravitéIl en découle qu’une autorisation de séjour pour raisons privées est susceptible d’être accordée à un ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravitéAux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ciaprès dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003en considérant que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une

Par décision du 20 juillet 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », en date du 21 septembre 2016Attendu que l’intéressé est

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifFinalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 14 novembre 2014, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

économique européen, respectivement de la Confédération suisse, ou encore les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée, ou les ressortissants d’un pays tiers disposant d’un titre de séjour en cours de validité, inscrits comme demandeur

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr