Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grandducal du 24 octobre 1978 », pris notamment sur base du paragraphe 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d´une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d´assiette d´un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l´impôt

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 30 juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, décision comportant encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard.Les demandeurs font encore valoir qu

Par arrêté du 5 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 6 janvier 2023, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta une décision de retour prise à l’encontre de Monsieur ... le 13 septembre 2011, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 juin 2022.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 8 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesdéfinie

Par arrêté du 23 novembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou àPar un

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Pologne en date du 25 février 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du

Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 24 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMadame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée alors que vous vous contredisez de manière flagrante quant à l’élément clé de votre récit qui

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information Schengen (Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivants :pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.nombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 avril 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 9 novembre 2012.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en date du 8 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectiontout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

Une recherche effectuée le 24 juin 2020 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Autriche ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par courrier de réponse