Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propresjuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar

Il a relevé plus particulièrement à cet égard que suivant les déclarations de l’intéressé il se serait rendu en bus du camp de réfugiés à Uvira jusqu’à Kinshasa et que le trajet n’aurait duré que 45 minutes alors que Uvira se trouverait à quelques 1500 kilomètres de KinshasaEntrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé

Toujours le même jour, le ministère convoqua l’intéressé en vue d’un examen médicalafin de déterminer son âge, examen qui aboutit à un rapport du 18 janvier 2021 suivant lequel l’âge de l’intéressé serait d’au moins 25 ansde protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », imposerait tant au défendeur qu’à la partie tierce-intéressée de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai1)

séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirtous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf.

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valablequ’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitAu vu de ces éléments, le tribunal retint que

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etQue pour

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé deux demandes de protection internationale

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintesétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé est dépourvu deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILa même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur fondée

il a la nationalité qui reste à être déterminé, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », ladite décision étant motivée par le fait que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appella partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisaurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

Le délégué du gouvernement, de son côté, explique que le ministre n’aurait alloué au demandeur qu'environ un tiers des subventions sollicitées, étant donné qu’il aurait estimé qu'un montage artificiel aurait été réalisé pour obtenir un montant exorbitant d'aides étatiquesUne aide financière identique pourra également être accordée pour une installation

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

et (6) « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de forclusion