Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant subi une attaque de tirs à la kalachnikov dont ils seraient heureusement sortis indemnes, à l’exception de leur fils mineur, ..., lequel aurait été blessé par balle à la jambeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondéeune analyse détaillée de la situation

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoireAux termes de l’article 2, sub g) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

Par décision du 7 juin 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, au vu de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de sa décision de retour du 20 août 2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisen application de l’article 18,

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

intéressé au « Parti Azerbaïdjan », un groupe culturel qui défendait la langue et la culture azérieLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

L’intéressé refusa de se rendre à l’entretien prévu auprès des autorités nigérianes le 17 juin 2011 en insistant sur le fait que sa véritable identité serait celle de ..... et qu’il ne serait pas nigérianIl découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéconcernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers

Par décision du 7 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIFrance et l’Allemagne, l’intéressé ayant selon ses propres dires déposé une demande de protection internationale

Par décision du 23 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 27 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Vu la constitution d’avocat de Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 28 octobre 2004, pour la partie tierce intéressée Monsieur XXXS’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre publicéventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Par décision du 19 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’intéressé dans le cadre d’une procédure accélérée et enjoignit à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de 30 joursAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d