Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, du 11 février 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ...et à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-surAlzette, du 19 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

et à l’administration communale de la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-Duchesse Charlotte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.Dans ce

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 2 octobre 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde à l’administration communale de Schuttrange ainsi qu’à Monsieur ...et à Madame ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Eschsur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Centre d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Eschsur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Centre d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 18 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, représentée par son bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-9250 Diekirch, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 octobre 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’

d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 juin 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie à L-.., ainsi qu’à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 août 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Mertert ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

à la société anonyme ...S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège échevinal, sinon par son bourgmestre actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en

1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de