Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 2016 au nom de l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléeant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2015 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire en

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick Muller, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 mars 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 avril 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme ___________________________________________________________________________représentée en justice par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 février 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale sise à

et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewée ;Vu l’acte par lequel Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, s’est constitué pour l’administration communale de Manternach, préqualifiée, ledit acte ayant été déposé au greffe du tribunal administratif

Vu les exploits de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 août 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Manternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

Vu les articles 11, 12 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction, sinon, pour autant que de besoin, par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine Nilles, en remplacement de Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2014 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu le

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir que les décisions ministérielles déférées ne seraient pas suffisamment motivées au sens de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il en conclut que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, du 11 février 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ...et à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

et à l’administration communale de la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-Duchesse Charlotte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-surAlzette, du 19 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.Dans ce

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 2 octobre 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’