Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communalesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterttendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et

du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1997, du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 1998, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, tous émis le 24 octobre 2002 par le bureau d'imposition sociétés 2;A titre des

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

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Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de Justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X.Vu la lettre déposée le 17 juin 2004 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour,

Suivant courrier du 22 avril 2004, le commissaire de district informa Monsieur X. qu’il « ne manquerai pas d’adresser ma proposition au département de l’Intérieur », conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, ci-après désignée par la « loi communale ».Aux termes de l’article 111 de la loi communale, « il est

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

il résulte de la demande de carte que vous avez déposée auprès de l’administration communale de Esch/Alzette, que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels vous permettant d’assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir.Vous êtes

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand R.,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 30 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement