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42061C.pdf
n° 40685 du rôle) en matière d’impôtsréclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 et 2014, tous émis le 31 août 2016 ;les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39933.pdf
Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en sa qualité
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40893.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42096C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 (n° 39905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 octobre 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42095C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 (n° 39904 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 octobre 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41114.pdf
Ledit bulletin déclara Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013, 2014, 2015 et 2016 redu par la société ....à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2011, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaireau 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 24 septembre 2014 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40661.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 26 septembre 1996, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40208.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2017 portant le n° C 22923 du rôle, ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41485C.pdf
en matière d’impôtsau recours inscrit sous le numéro 39731 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2017 par la société civile immobilière ..., ayant son siège à L-..., comparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39637.pdf
les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 et de l’impôt sur la fortune desannées 2008 à 2010 en y précisant qu’à défaut de déclaration d’impôt, l’imposition a été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40896.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités visant les années d’imposition 2013 et 2014.de l’année 2013 irrecevable et rejeta la réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41230.pdf
déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année d’imposition 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41988C.pdf
dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 (n° ... du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015, émis en date du 25 janvier 2017, de manière à avoir, par réformation partielle, dit que
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37534.pdf
Luxembourg en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37534a.pdf
en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39852.pdf
En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL EN
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40320.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2017 portant le numéro C23156 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41247.pdf
Considérant que l’inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôt sur les traitements et salaires d’un montant de ...qu’ainsi, en omettant de verser les retenues d’impôt sur les traitements et salaires, respectivement en omettant de surveiller que ces retenues d’impôt soient versées, le réclamant a engagé sa personnalité ;qu’au même
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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