Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

d'octroyer des certificats attestant du règlement des impôts [

ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.

impôts.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’impôts, ni l’absence, dans le chef celle-ci, de dettes à l’égard des créanciers publics ne sont ipso facto de nature à exclure l’exercice, par l’intéressée, d’une quelconque activité, l’

au titre des Impôts Directs).Elle soutient encore que si Monsieur ..... était à considérer comme responsable à l’égard de l’administration des Contributions directes, sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée sur le fondement du paragraphe 103 de de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.refuser de coopérer avec les autorités fiscales dès lors que le § 175 de la loi

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il ajoute que le demandeur ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel

Comme votre père aurait travaillé dans l'import-export et aurait fait des allers-retours entre l'Iran et l'Afghanistan, il est peu

au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier le changement d'adresse de son établissement au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme et, finalement, il a préféré se payer lui-même en liquidant le compte courant de la société ».

professionnelle du dirigeant d’une personne morale et il conclut au rejet du recours, au motif que la société CCC présenterait des arriérés de cotisations sociales d’un montant de 41.999 euros et, tel que cela ressortirait du rapport du curateur de la faillite de la société CCC , des arriérés d’impôts d’un montant de 51.382 euros.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées,Il y a lieu de rappeler que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le

2010, V° Impôts, n° 676 et autre référence y citée.

491,35 € au titre d’Impôts) dans le cadre de la faillite de la société ...

du droit fiscal en matière d’impôts directs », le législateur a omis d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat och an dem

droit fiscal en matière d’impôts directs », il a été omis par le législateur d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat