Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts deIl échet

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

Par courrier du 12 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu de l’année 2001.Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2016 - le bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur les collectivités ;d’avoir déposé des déclarations de l’impôt pour

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

Appel formé par Monsieur (D), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2020 (n° 42578 du rôle) en matière d’impôts2017, ainsi qu’à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Le 17 août 2017, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-

en matière d’impôtGrand-Duché de Luxembourg du 28 octobre 2020 (n° 42602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;Le 3 avril 2018, Monsieur (E) et son épouse, Madame (L), ci-après « les époux (E-L) », soumirent leur déclaration pour l’impôt

en matière d’impôt sur le revenuintroduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin de détermination du

contre le bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires et les pensions portant fixationde complément de retenue, en matière de retenu d’impôts sur salaires ___________________________________________________________________________représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de la

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26050 du rôle, ayant déclaré irrecevable pour cause de tardivité leur réclamation du 5 mars 2019 contre les bulletins de l’impôt sur

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Il se dégage des explications des parties en cause que le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Par courrier du 5 avril 2018, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôtSuite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...-...paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________du bulletin de l'Impôt sur le Revenu (« IR ») pour l'année 2002 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de l'Administration des Contributions Directes (« ACD

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu descollectivités, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du

et un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de l’année 2017 suivant lequel l’impôt dû est fixé à zéro euros, le demandeur affirmant, pour le surplus, à l’appui de son recours qu’il toucherait le revenu minimal garanti en France et qu’il ne disposerait d’aucun revenu de sa boutique en ligne sur le site « photoartinternaionale.com ».