Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en procédant par voie de simple circulaire, là où la nécessité de procéder par voie législative, voire réglementaire, telle que prévue par la loi, dont notamment par la Constitution en son article 99 qui fixe le principe de légalité de l’impôt, l’administration des Douanes et Accises aurait contourné les règles prescrites affectant de fait les droits des

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémit à l’égard de Monsieur ... ... et de Madame ...... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013.émit à l’égard de Monsieur ... ... le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2012.Les réclamations

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes,

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 18 août 2016, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal (ICC) pour l’année 2014 à destination de la

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEuro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les

Dans son mémoire en réplique, le demandeur met en avant la régularisation de sa situation auprès du Centre commun de la Sécurité sociale par le curateur, telle qu’elle ressortirait de la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé du 28 octobre 2019, de son certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés du 12 juin 2019, de

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;un bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, au titre des impôts dus par la société ...SARL au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal, l’impôt sur la fortune et l’impôt surcomme conséquence une insuffisance de l’impôt payé par rapport à l’impôt dû.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des

en matière d’impôts23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n°5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Royaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard FELTEN sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis

liquidation judiciaire, en raison du défaut de paiement par celle-ci de l’impôt sur les traitements et salaires.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2018 rejetant sa réclamation du 28 décembre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis à son égard le 26 octobre

2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;

des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuEn dates des 3 juillet 2013, 3 septembre 2014, 17 juin 2015 et 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeEn

En date du 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL

rendue le 12 mars 2018 (n° C 23870 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 21 juin 2017, tout en ayant dit qu’il n’y avait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2017 portant le numéro C24344 du

En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen principal