Décisions des juridictions administ. depuis leur création

18 avril 2013, n° 29258 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Victor de Tollenaere, op.cit., p.227, n° 84, 17°Il y a partant lieu d’analyser en l’espèce concrètement le contenu des réclamations introduites par Madame ... et Monsieur ... afin de déterminer s’ils ont fait état d’un intérêt personnel et direct au sens de l’article 20 de la loi communal, c

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

seul article 3.5 du PAG ne serait en tout état de cause pas de nature à invalider le caractère autorisable de principe d’une conduite d’énergie en cette zone, dès lors qu’une réglementation communale d’urbanisme ne saurait aboutir à exclure de plano la possibilité d’autoriser une construction servant à un but d’utilité publique dans la zone verte.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au stade actuel de l’instruction du litige et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, le demandeur paraît faire état d’un intérêt tant théorique que concret -de même que d’un risque de préjudice corrélatif- à voir suspendre les effets du permis de

Dans un deuxième temps, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe général de droit « audi alteram partem ».En tout état de cause, le

Ainsi, le demandeur ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef du fait du classement opéré, mais il se limiterait à soutenir que sa6 février 2014, n° 33257C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu5 Voir en ce sens : 29 septembre 2014, n°30944 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 trib. adm.

Dans un deuxième temps, les demandeurs, en se prévalant de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, concluent à l’annulation de la décisionLes

L’abri de jardin ayant néanmoins été construit sans autorisation de construire, le bourgmestre, par courrier du 23 mai 2012, adressa à Monsieur ..., propriétaire du terrain accueillant la construction litigieuse, une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

En droit, et en ce qui concerne le refus du bourgmestre de faire droit à leur demande d’agrandissement de leur maison, les demandeurs se prévalent en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.Ainsi, le bourgmestre ne ferait

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la ratio legis de l’article 16 de la

Vu le recours introduit en date du 14 mai 2013 sous le numéro 32490 du rôle par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité et de son épouse, Madame ....., sans état, demeurant ensemble à L-restent à l’état de simple allégation des demandeurs.Les demandeurs soutiennent,