Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant demande la réformation, subsidiairement l’annulation des décisions critiquées, alors qu’en vertu de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une appréciation plus juste des éléments de la cause aurait dû conduire le ministre des Affaires

La Cour a considéré que le tribunal a conclu à juste titre que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de naturereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Quant au fond, il est constant que le demandeur, lors de son audition, a exclusivement fait état du motif de fuite en rapport avec son désir d’échapper à la justice gambienne, sans fournir ne serait-ce qu’un début de récit permettant d’établir d’autres raisons justifiant une éventuelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Enfin, il fait état de ce qu’il appartiendraitIl y a tout d’abord lieu de constater que l’appelant a présenté un récit crédible qui n’a pas été utilement énervé par l’Etat, et qu’il a fait état de craintes de persécution invoquées non pas de manière abstraite, mais fondées sur des événements déjà vécus par lui sous forme de persécutions à caractère politique

policiers qui y auraient déposé de la drogue, ainsi que quatre filles, qu’à la suite de cet incident, sa maison aurait été détruite à l’explosif pendant la nuit, que de ce fait, son père aurait trouvé la mort et que son frère aurait été trouvé assassiné dans un canal, ont certes fait état d’événements crédibles, mais que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur

Tutin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites avoir quitté le Kosovo en janvier 2005 et vous avoir installé avec votre famille à Tutin où vous et votre famille ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Sierra Leone.En effet, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève, le récit du demandeur relativement à son pays d’origine, la Sierra Leone, restant

Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, de même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen (sic) au sens de la Convention de Genève.Vous dites

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets,Force est pourtant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ce refus.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces mises en avant par les requérants, émanant d’individus issus de la mafia locale, relèvent d’une criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule un état de persécution au sens de la Convention de Genève, et les agressions alléguées reposent sur des motifs de vengeance privée basés sur

Il ressort de surplus que l’appelant a fait de fausses déclarations devant l’agent ayant procédé à son audition, en niant avoir demandé un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’il est titulaire d’un visa Schengen délivré à Douala le 9 septembre 2003, valable pour un séjour ne pouvant dépasser 30 jours.

Il est en effet de jurisprudence qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.

criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule, un état de persécution au sens de la Convention de Genève.XXX XXX et XXX XXX ne font état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles et les appelants auraient pu s’installer dans une autre région de leur pays d’origine et profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.

autorités policières avec le milieu terroriste resteraient à l’état de pures allégations.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes au Soudan où vous ne seriez resté qu’une semaine et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et ce serait la situation générale au Soudan qui vous aurait fait quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par le