Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Krusevac (Serbie/Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par courrier du 10 mai 2005 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’un statut de tolérance sinon un permis de séjour pour raisons humanitaires

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse MadamePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans leur mémoire en réplique, ils font encore exposer qu’en tant que membres de la minorité des Goranais, ils seraient particulièrement exposés à des

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.cruels, inhumains ou dégradants et ne saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour, que les demandeurs n’ont fait état d’un tel moyen ni dans le cadre de leur demande initiale en obtention d’une

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, tous demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants

à Vucitern (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, la

à Trpezi/Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lagatore (Etat de Serbie-et-Monténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineursmandataire datant du 2 août 2002 après avoir été invités à retourner dans leur pays d’origine, pour voir différer le départ de la famille jusqu’

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

Par décision du 15 mars 2005, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état « de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice

souffrirait d’un état anxiodépressif chronique et qu’elle présenterait un risque suicidaire en cas de stress.Quant à l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, les demandeurs font valoir qu’en cas de rapatriement avant que leur recours au fond ne soit vidé ils se retrouveraient dans un pays où ils n’auraient plus aucune attache et où ils

sans ignorer la précarité de la situation d'un des partenaires, ils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat, ils ne sauraient en principe prétendre à séjourner sur le territoire de cet Etat sous le couvert de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Eu

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LPar ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’