Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 mars 2005, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état « de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice

souffrirait d’un état anxiodépressif chronique et qu’elle présenterait un risque suicidaire en cas de stress.Quant à l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, les demandeurs font valoir qu’en cas de rapatriement avant que leur recours au fond ne soit vidé ils se retrouveraient dans un pays où ils n’auraient plus aucune attache et où ils

sans ignorer la précarité de la situation d'un des partenaires, ils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat, ils ne sauraient en principe prétendre à séjourner sur le territoire de cet Etat sous le couvert de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Eu

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LPar ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’

Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons, qualifiées d’humanitaires, avancées par la demanderesse aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucune disposition légale imposant, voire prévoyant l’octroi d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2005 par Maître Eric Muller, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 mai 1978 à XXX (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu

Ils sollicitent dès lors la clémence et la bienveillance du ministre compétent en faisant état de la naissance de leur petite fille, ... en date duPar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionDans la mesure

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

La partie appelante reproche aux premiers juges une appréciation erronée des éléments leur soumis alors que la maladie dont elle est atteinte nécessiterait un traitement onéreux et l’Etat luxembourgeois, en expulsant une personne atteinte d’une maladie grave, violerait toutes les dispositions du droit international humanitaire.Or, si l'étranger reste en

à Vrbica-Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-registres de l’état civil de la Commune de Differdange ;que l’officier de l’état civil aurait, au mépris de ses devoirs et malgré lede la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-