Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’... avec Madame, votre fille ... et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du ... avec Madame, votre autre fille ... et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous êtes d’avis

Une recherche effectuée le 23 février 2024 dans la base de données Eurodac révéla encore que Monsieur ... avait introduit huit demandes de protection internationale dans six EtatsLe 1er mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Il échet en outre de souligner que s'agissant d'actes perpétrés par des personnes privées, sans lien avec l'Etat vénézuélien, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités.a) l’Etat ;b) des partis ou

Le 22 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

invoqué demander une protection internationale parce que vous craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.Les affirmations de l’appelant que sa mère et sœur ne disposeraient pas de pièces et qu’il ne pourrait, par ailleurs, pas trouver trace de documents

Le 2 avril 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Elle avance qu’en tout état de cause, aucun élément concret et objectif ne permettrait de soutenir qu’elle empêcherait la réalisation de la mesure d’éloignement prise à son encontre, alors qu’elle coopérerait avec les autorités luxembourgeoises et brésiliennes.La demanderesse précise encore que son état de santé serait préoccupant en raison d’une allergie «

En date du 20 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».dans les États membres au retour des ressortissants de

Vous ne faites toutefois état d'un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué depuis tout ce temps.personnes privées sans lien avec l'Etat albanais.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.A l’appui de son recours dirigé

quel aurait été le dernier emploi exercé par son père, les demandeurs précisant que Monsieur ... aurait exercé cette activité jusqu’en 2013 seulement, date à partir de laquelle son état de santé se serait dégradé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat ;Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.un avocat fourni par l’Etat ou encore à un avocat de son choix et qu’il disposerait de deux semaines pour assurer la défense, le juge en question ayant fixé par la suite une deuxième audience consenti à sa libération moyennant versement d

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision.c) l’