Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43962C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43963C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43961C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desEn date

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2019 (n° 41665 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-.., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;introduire dans les délais du

Elle fait ensuite état de problèmes au niveau de ses actionnaires, lesquels se seraient accumulés à telLa demanderesse fait également état de la circonstance qu’il serait actuellement prévu de la mettre en liquidation et que faute d’activités elle ne serait plus en mesure de faire face aux avances d’impôts fixées pour les années 2015 et suivants, de sorte qu

Après avoir relevé que la requête introductive d’instance a été rédigée en langue anglaise, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les droits de la défense de l’Etat auraient été violés à défaut pour lui de maîtriser suffisamment la langue anglaise pour avoir la certitude de comprendre tous les arguments et

fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l’Union, l’État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’Union et l’État membre où il exerce ses fonctions au service de l’Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix de déplacer son domicile fiscal

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet de

entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet de

Considérant que la réclamante a déposé, ensemble avec la présente requête, des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 en faisant état de bénéfices commerciaux inférieurs à ceux déclarés initialement « en raison d'un problème lié à la comptabilisation »

Ces deux premiers ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de sorte à être susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16/UE prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004, remplaçant le règlement CE n° 1408/71, porte sur la

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au