Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24851C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.avril 1979 fixant le statut

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 mai 2008 du ministre de la Famille et de l’Intégration prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 octobre 2008 accordant une abréviation des délais à l’Etat ainsi qu’à la demanderesse ;compétence de l’organe administratif ayant pris une décision étant une question de fond touchant par ailleurs à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.le

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

organe juridictionnel, mais qu’elle n’est appelée qu’à émettre, dans certains cas de figure, un avis destiné à éclairer le comité de direction à l’occasion de sa prise de décision et que l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes lui imposeS'il est vrai que l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 17 avril 2007 qui avait prononcé à son égard la peine disciplinaire de la mise à laPar

l’Etattravail à durée indéterminée à l’Etat et pour autant que de besoin contre un courrier du même jour ayant le même objet et accompagnant la prédite décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2008 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit par Monsieur ... ..., employé de l’Etat auprès de ..., demeurant à D-Le 13 juillet

Le délégué du Gouvernement souligne ensuite que les affirmations de la partie demanderesse en ce que le manque d’expérience des membres de la commission aurait faussé leur appréciation resteraient en l’état de simples allégations, d’autant plus que les membres enseignants de la commission seraient à même d'enseigner aussi bien dans un lycée classique que

des fonctionnaires communaux par la loi du 5 août 2006 modifiant à cet effet la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les parties demanderesses répondent que le syndicat intercommunal ... constituerait une personnalité juridique distincte par rapport à la commune de ... et que Monsieur ... resterait en défaut de faire

souligne être titulaire du certificat de qualification en management public requis pour l'accès au cadre fermé de la carrière supérieure selon l'article 1er, paragraphe III, point 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,

fermé de la carrière supérieure (Article 1er, paragraphe III, point 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes arrières des administrations et services de l’État).souligne être titulaire du certificat de qualification en management public requis pour l'accès au cadre fermé de la carrière

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de