Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 41796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2018 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon laquelle les décisions de retour devraient être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire de l’étranger.Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le

Dans son mémoire en réponse, l’ALIA soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’elle constituerait une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.savoir une personne juridique distincte de celle de l’Etat, créée spécifiquement par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».article 6 qui disposerait que les revenus provenant de biens immobiliers seraient imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.Quant à la distribution cachée de bénéfices

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la

procédurales, applicable à partir du 26 mars 2020 et pris en exécution de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19, dispose que : « (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions

vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision » du même jour prise par le ministre « chargeant la police judiciaire pour l’organisation matérielle de son transfert vers l’Allemagne sous peu de temps »Toujours le 29 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du

4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 trib. adm.41893 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 5 Par analogie : Cour adm., 12 mars 1998, n° 10497C du rôle, Pas. adm.

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

que l’Etat se serait vu notifier n’indiquerait que le nom du requérant sans être signée par ce dernier.même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L-dans la comptabilisation en tant que créances douteuses des revendications de la société ... à l’égard de la société ..., et il précise à cet égard qu’en tout état de cause, même en dehors d’une telle comptabilisation, lesdites créances n’

Par courrier du 7 novembre 2017, le litismandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces contestant le fait qu’il constituerait une charge déraisonnable aux termes de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne percevrait pas la moindre prestation de la part de l’Etat luxembourgeois etCet

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que le bulletin d’appel en garantie litigieux du 8 mars 2019 a été retiré.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;infractions et de protection des personnes, la Police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne, avec laquelle elles cohabitent dans

salaire supérieur (100%) à celui reçu par les collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries, sans que cette différence de traitement ne procède de disparités objectives et ne soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, la partie demanderesse estimant que le seul état de santé du salarié concerné ne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalaprès désignée par « LIR », et du paragraphe 103 AO, de prélever sur le revenu, la retenue idoine à verser à l’Etat, de sorte que lesdits montants ayant été déclarés par la société ... elle-même, le demandeur en sa qualité de représentant légal de la

dans l’Etat d’Anambra et que vous auriez vécu pendant plus de 20 ans chez un ami de votre famille dénommé ... à Lagos.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Considérant encore que « le partage de biens indivis dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale dissoute constitue en principe et pour son ensemble une opération de droit privé, à laquelle s'applique l'effet déclaratif de l'article 883 du code civil » (Conseil d'Etat du 25 janvier 1979, n° 6479 du rôle)Il cite encore un arrêt du Conseil d’Etat