Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015, 2016, 2017 et 2018 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en état de faillite, commis une

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

peuvent - en raison de leur état de santé respectivement en raison de leur âge - plus subvenir à leurs propres besoins et sont de ce fait dépendantes de soins respectivement d'autres aides dans le cadre de la vie courante.Les résidents bénéficient d'un encadrement spécialisé avec toute une série de soins adaptés spécialement à leur état de santé et à leurs

de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2005 et 2007 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

Notons ensuite qu'à défaut de toute pièce à l'appui de ses dires, on peut du moins attendre d'un demandeur de protection internationale réellement persécuté ou à risque d'être persécuté, qu'il fasse état d'un récit crédible et cohérent.A titre subsidiaire, le ministre souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués ne rentreraient nullement dans le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...La demanderesse se réfère, dans ce contexte, à l’avis du Conseil d'Etat du 15 novembre 2016 pris dans le cadre des travaux parlementaires, selon lequel le paragraphe pertinent 109 limiterait la responsabilité propre des personnes visées aux paragraphes 103 à 108 à l'hypothèse d'une «

C’est dans ce cadre que le ministre a fait état, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un risque de fuite dans le chef de Madame ... et non pas pour justifier l’interdiction d’entrée sur le territoire prise à l’encontre de cette dernière.2 Cour adm., 11 octobre 2018, n° 40795C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 février 2019, n°42047 du rôle,

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur fait souligner que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraient

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit néanmoins être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.condamne l’Etat du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;d’un congé de maladie ininterrompu à partir du 30 mars 2014 », de sorte à l’inviter, conformément à l’article

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par courrier du 14 novembre 2016, le directeur du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat saisit le

Suite à une évaluation sensiblement critique de sa performance professionnelle par sa supérieure hiérarchique Madame ..., il a demandé à changer de service en faisant état d'un sentiment d'injustice et de sonDans la mesure où il s'est formellement excusé auprès de Madame ... et qu'il faisait ouvertement état de sonPar un courrier du 20 juillet 2018, le

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

article 16 paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement grandducal de 1987, Monsieur ... était absent de manière injustifiée en tout état de cause du lundi 30 janvier 2017 au mercredi 1er février 2017 et la journée du 7 février 2017, - les certificats médicaux établis avec effet rétroactif laissent en outre à penser que Monsieur ... a simulé une incapacité de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

D’un autre côté, la sanction litigieuse serait également viciée par le détournement de pouvoir dont elle aurait fait état en deuxième lieu.

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A