Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ..., vous signalez être originaire de ... (EtatEn cas d’un retour au Venezuela, vous craindriez d’être « identifié et

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de la mauvaise gestion de son ex-époux, du détournement de courrier par ce dernier et du fait que sa situation financière actuelle serait telle qu’elle serait dans l’impossibilité matérielle de rembourser lesdites sommes à l’administration fiscale.

concernées ainsi qu’au Conseil d’État.Après avoir été avisé par la Chambre de Commerce le 16 janvier 2019, par la Chambre de l’Agriculture le 8 mars 2019 et par le Conseil d’Etat le 12 mars 2019, il a été signé par le Grand-Duc le 29 mars 2019 et publié au Mémorial A n° 215 le 1er avril 2019.Les directives ne peuvent être directement applicables et invoquées

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre opinion politique et entrent ainsi dans le champ d’application de

J'ai considéré que j'avais les garanties de l'État pour porter plainte » (p. 5/12 du rapport de votre entretien).L'appelant ne fait par contre pas état d'une crainte de subir la peine de mort ou l'exécution, de sorte qu'il convientEn outre, il ressort des dires de l'appelant que le commandant du groupe ACC, ..., a été arrêté et condamné à une peine d'

Si, dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement n’a pas insisté sur l’application du point 13° en question, il a expliqué à l’audience publique des plaidoiries qu’en tout état de cause l’arrêté déféré ne serait pas uniquement basé sur le point 13° de l’article 1er de la loi du 17 juillet 2020 mais encore sur l’article 2 (1) de la2° la

titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 11 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss

Il en ressort que vous seriez originaire de ... (Etat de Monagas), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de Maracaibo.auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu enlèvement d'... en 2014 du poste de sécurité où ce dernier aurait travaillé en tant que gardien.Ainsi, les faits dont vous faites état n'ont aucun lien avec l'un des critères de fond définis dans la prédite Convention, à savoir votre race, votre religion, votre

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous évoquez que vous auriez été menacé par les Talibans pour avoir travaillé pour l'Etat afghan et vous expliquez que vous auriez été menacé de mort par l'ancien Ministre des Transports pour avoir dénoncé des actes de corruption au sein de votre administration.Par la suite, vous auriez repris votre travail

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il aurait eu comme seule ressource une allocation sociale de l’Etat irlandais dedocument intitulé « Etat des soldes dus pour

titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.