Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Fonds du logement conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, au motif que le litige relèverait de la sphère contractuelle, en faisant valoir qu’il porterait sur l’application du précontrat signé entre parties, sinon sur l’interprétation des clauses précontractuelles, en se référant à cet égard à un jugement du tribunalL’

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 18 novembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communaleemploi pour lequel il aurait besoin de son permis de conduire.nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.emploi ou leur validité, les suspendre et les retirer,

Les demandeurs en concluent que la modification opérée par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 aboutirait à permettre l’installation de six fois plus d’antennes sur le site sans la moindre consultation préalable de l’administration communale, voire même du public.Ils font de même valoir que ladite modification aurait des répercussions quant à la

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 portant refus d’octroi d’un titre de séjour en tant que

tous de nationalité britannique, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2014 (n° 31986 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour;Par un courrier du 4 octobre

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence,

Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité

Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.spécifiquement critiqué par la

Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame XXX XXX-XXX, préqualifiée ;

contre deux actes du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésl’annulation partielle d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2009, référencé sous les numéros 1/2001/0227/55001/106 mod. prol. et 1/2004/0322/55001/106 prol. portant prolongation pour une durée de deux ans,

Par arrêté du 23 novembre 2009, référencé sous le numéro 1/2009/0188/138, le ministre du Travail et de l’Emploi autorisa le déplacement de la ligne aérienne DUDELANGE-RIEDGEN à Bettembourg, Zone Industrielle Scheleck I, au lieu-dit « Préiteschaker »Article 3 : Transmission de l'arrêté Le présent arrêté est transmis en original à la société ... pour lui

Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-..., tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 3 juin 2010 délivrant à la

contre une décision du Ministre de l’Environnement et du Ministre du Travail et de l’Emploi,en présence de l’administration communale XXX XXX XXX et de la XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, XXX XXX XXX,Emploi à la XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, la prédite requête en sursis à exécution s'inscrivant dans le cadre de deux recours en réformation, subsidiairement

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.par l’administration

Recours formé par Monsieur ...et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’

A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de