Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles deau

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut

pour le surplus, le déclare non justifié, partant en déboute;

reçoit le recours en effet suspensif en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 9 janvier 2002, le tribunal administratif débouta Madame ... de ce recours contentieux au motif qu’elle n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

réalité de l’absence de moyens de subsistance et, d’autre part, en ce qu’on ne saurait exiger de la part d’un demandeur d’asile débouté d’être en possession de moyens de subsistance, alors que le statut de demandeur d’asile impliquerait une interdiction légale de se livrer à toute activité lucrative durant la période d’examen de sa demande s’étant terminée

déboutés.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute;

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statutau fond,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

demandeur d’asile en cours de procédure voire débouté et qu’on ne pourrait pas reprocher aux autorités compétentes de ne pas avoir respecté « leurs propres directives ».cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne sauraient constituer une base légale autorisant le Grand-Duc ou le