Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

la déclare recevable mais non fondée pour le surplus et en déboute,

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute;

pour le surplus, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A la suite de l’introduction en date du 21 décembre 2000 d’un recours contentieux dirigé contre les prédites décisions ministérielles, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté Madame ... par un jugement rendu en date du 15 novembre 2001, confirmé sur appel par la Cour administrative le 19 février 2002.au fond, le déclare

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles deau

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut

pour le surplus, le déclare non justifié, partant en déboute;

reçoit le recours en effet suspensif en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 9 janvier 2002, le tribunal administratif débouta Madame ... de ce recours contentieux au motif qu’elle n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

réalité de l’absence de moyens de subsistance et, d’autre part, en ce qu’on ne saurait exiger de la part d’un demandeur d’asile débouté d’être en possession de moyens de subsistance, alors que le statut de demandeur d’asile impliquerait une interdiction légale de se livrer à toute activité lucrative durant la période d’examen de sa demande s’étant terminée

déboutés.au fond, le dit non justifié et en déboute ;