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39029.pdf
novembre 2016 jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en annulation, déposé le 27 janvier 2017, inscrit sous le numéro 39029 du rôle, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 13 février 2017.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39318.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38979.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38958.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40536.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39042.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39041.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39197.pdf
En l’espèce, force est de constater qu’après avoir été déboutés de leur première demande en obtention d’une protection internationale, vos mandants ont été convoqués en date du 6 mars 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l’immigration afin de préparer leur retour dans leur pays d’origine.retournés au Kosovo et le 17 novembre 2014 ils ont déposé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39218.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40514.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39227.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39395.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39393.pdf
La crédibilité générale du récit de Monsieur ... n’est dès lors pas ébranlée par le ministre, et ce dernier ne l’ayant pas, en outre, débouté de sa demande de protection internationale en invoquant un défaut de crédibilité de son récit, mais ayant, au contraire, analysé le bien-fondé de sa demande de protection internationale, le tribunal est amené à retenir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40474.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39027.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39196.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38854.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38734.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40463.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40396.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.
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- Chambre : 4
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