Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte à

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir êtreau fond

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.Le demandeur est partant à débouter de sa demande de protection internationale et le recours en réformation encourt le rejet comme étant non fondé.déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;déclare non

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2019, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 5 septembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, dont il fut débouté par jugement du 18 novembre 2019, inscrit sous le numéro 43575 du rôle.au fond, le déclare non justifié,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée en date du 12 mai 2017 au greffe du tribunal administratif, le demandeur introduisit un recours à l’encontre de l’arrêté ministériel de prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif en date du 22 mai 2017,au

jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance de Novi Pazar ait rendu le jugement de divorce.pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

italiennes ont accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du prédit règlement, de sorte qu’il est à considérer comme une personne déboutée de sa demande de protection internationale, et non pas comme un demandeur d’asile.Or, si Monsieur ... se prévaut en général de la situation des demandeurs de protection internationale en Italie, il n’a

été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Allemagne, malgré le fait qu’il soit homosexuel et qu’en cas de retour au Ghana, il risquerait une condamnation pénale dans la mesure où l’homosexualité serait réprimée par l’article 104 du code pénal ghanéen.que ses droits ne seraient pas garantis en Allemagne, ni que, de manière

Il échet de préciser qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à