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29872.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27518.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28990.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29813.pdf
administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29246.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30770C.pdf
c’est à bon droit que le bourgmestre a, par application de sa réglementation urbanistique en vigueur, autorisé la construction litigieuse, et voir condamner les parties requérantes originaires à tous les frais et dépens de l’instance.condamne la société ... et consorts aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29708.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29042.pdf
condamne l’administration communale de ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31287C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29502.pdf
condamne les parties défenderesse et tierce-intéressée aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29689C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29561.pdf
le condamne à payer à l’administration communale de la Ville de Mondorf-les-Bains ainsi qu’à la société en commandite par actions ... chaque fois un montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure;condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28673.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30344C.pdf
condamne Madame ... ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28525.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27540.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30360C.pdf
de manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;Par jugement du 7 mars 2012, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation et l’intervention volontaire, déclara le recours fondé, partant annula l’autorisation de construire litigieuse et condamna l’administration communale de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27624a.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28822.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30013C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2012, la société ... a fait entreprendre le jugement précité du 15 février 2012 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en annulation introduit contre l’autorisation du 3 février 2011 non fondé et de voir condamner Madame ... à régler à l’appelante
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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