Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 décembre 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 9 mois avec sursis et à une amende de ...- euros pour vol avec violence.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... explique avoir été placé en détention

Monsieur ... fut condamné par défaut en date du 5 juillet 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, inscrit sous le numéro LCRI 36/2014 du rôle, du 30 octobre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans du chef de coups et blessures volontaires.neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, inscrit sous le numéro

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condamne le requérant aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle du 7 février 2018, Monsieur... fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour des infractions à la loi sur les stupéfiants, peine qu’il purgea du 26 mai 2016 jusqu’au 12 novembre 2018.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un acte d’écrou qu’en date du 22 février 2018 Monsieur ... fut condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis de 18 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

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